Décret et arrêté du 23 novembre 2009: participation du locataire au coût des travaux d'économie d'énergie
Le décret et l'arrêté du 23 novembre 2009, parus au Journal Officiel du 25 novembre, précisent les conditions d'application de la contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur dans les parties privatives ou communes de l'immeuble loué.
Cette participation, introduite par la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, concerne uniquement les locations à usage d'habitation principale ou mixte (habitation/professionnel) régies par la loi du 6 juillet 1989.
Pour en savoir plus, consulter le site de l'UNIS: (cliquer sur l'icone en haut à droite)
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