Loi de finances pour 2010
La loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2009.
Cette loi comporte certaines mesures qui intéressent particulièrement l’activité immobilière :
- Prorogation du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées,
- « Verdissement » du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’un logement neuf et « verdissement progressif » de l’investissement locatif SCELLIER,
- Régime fiscal des propriétaires en cas de défaillance de l’exploitant des résidences de tourisme,
- Reconduction du prêt à taux zéro,
- Réforme de la taxe professionnelle,
- Exclusion des systèmes de climatisation de la TVA à taux réduit.
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