La loi Grenelle II a été définitivement adoptée le 12 juillet 2010.
Elle prévoit notamment :
- L’obligation de faire réaliser dans les 5 ans qui viennent, un DPE dans tous les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, ou d'un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots
- L’obligation pour toute copropriété équipée d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement d’inscrire à l’ordre du jour la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique,
- L’allègement des règles de majorité pour les décisions portant sur les travaux d’économies d’énergie,
- La possibilité de faire voter des travaux portant sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné lorsqu’ils présentent un intérêt commun,
- L’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique dans les immeubles tertiaires avant 2020,
- L’obligation, à compter du 1er janvier 2011, de mentionner dans les annonces de ventes et de locations le classement du logement au regard de sa performance énergétique.
Des décrets d'application sont en attente de parution pour permettre la mise en oeuvre des dispositions de la Loi
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